Conditions générales de vente
En vigueur depuis le 12 novembre 2026
1. Qui nous sommes
Dare2Imagine (« nous »), numéro d’entreprise 1044.806.497, Walle 15, 8500 Courtrai, Belgique. E-mail : [email protected].
2. Quand ces conditions s’appliquent
Ces conditions s’appliquent à chaque proposition, commande et mission entre Dare2Imagine et un client professionnel. Nous les joignons à chaque proposition. Elles s’appliquent à la place des conditions propres du client, sauf accord écrit contraire. Si la proposition et ces conditions diffèrent, la proposition s’applique.
Si vous achetez en tant que consommateur, ces conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne limitent pas les droits que vous donne le droit de la consommation, comme le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
3. Propositions
Une proposition indique la mission, le prix, la date de livraison et, le cas échéant, le nombre de séries de modifications et un éventuel acompte. Elle est valable 30 jours. Le contrat commence lorsque vous acceptez la proposition par écrit, par signature ou par e-mail.
4. Prix
Les prix sont en euros. Ils s’entendent hors TVA, ajoutée lorsqu’elle s’applique. Les coûts des logiciels, abonnements, numéros de téléphone et crédits de messages d’autres fournisseurs dont une automatisation a besoin ne sont pas compris, sauf si la proposition le mentionne. La proposition indique comment ils sont payés.
5. Paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date, sauf si la facture indique un délai plus court. Si un acompte est convenu, nous commençons dès qu’il est payé. Si une facture n’est pas payée à temps, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique : sans mise en demeure, des intérêts sont dus au taux fixé en vertu de cette loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Après un rappel écrit, nous pouvons suspendre le travail tant qu’une facture reste impayée.
6. Votre contribution
Vous nous fournissez à temps les informations, accès, photos et validations dont la mission a besoin. Vous confirmez que le matériel que vous nous envoyez vous appartient ou que vous avez le droit de l’utiliser, et que le contenu que nous créons ou envoyons pour vous est licite. Vous obtenez le consentement des personnes auxquelles vos automatisations envoient des messages, lorsque la loi l’exige. Si votre contribution arrive en retard, la date de livraison est décalée d’autant.
7. Livraison et modifications
Nous livrons ce que décrit la proposition, à la date convenue. La proposition indique combien de séries de modifications sont comprises. Les modifications supplémentaires ou le travail en plus font l’objet d’un prix séparé et ne sont réalisés qu’après votre accord écrit.
Vous vérifiez chaque livraison dans les 10 jours ouvrables et nous indiquez par écrit ce qui ne correspond pas à la proposition. Nous le corrigeons alors sans frais. Après ce délai, ou dès que vous utilisez la livraison dans votre entreprise, elle est considérée comme acceptée, sauf pour les vices cachés.
8. IA et automatisations
Ce que produit l’IA peut contenir des erreurs. Nous testons chaque automatisation avec vous avant sa mise en service, et vous vérifiez les textes, réponses et vidéos produits avec l’IA avant de les utiliser ou de les publier.
Les automatisations fonctionnent avec des logiciels d’autres fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des changements, pannes ou hausses de prix chez ces fournisseurs, mais nous vous prévenons si nous en remarquons un qui touche votre automatisation, et nous proposons une solution.
Les vidéos réalisées avec l’IA qui pourraient passer pour de vraies images portent une mention indiquant qu’elles ont été réalisées avec l’IA. Vous conservez cette mention lorsque vous publiez la vidéo.
9. Propriété intellectuelle
Dès que vous avez tout payé, vous pouvez utiliser les vidéos, textes et automatisations livrés pour votre propre entreprise, sans limite de durée ni de lieu. Nous conservons les droits sur nos propres méthodes, modèles et savoir-faire, et pouvons les réutiliser dans d’autres travaux.
Le matériel produit avec l’IA n’est pas toujours protégé par le droit d’auteur. Nous ne garantissons pas que d’autres ne puissent pas utiliser un matériel similaire. Nous ne montrons votre projet dans notre portfolio qu’avec votre accord écrit.
10. Données personnelles
Si nous traitons des données personnelles pour votre compte, par exemple les contacts d’une automatisation, nous signons d’abord avec vous un contrat de sous-traitance, comme l’exige le RGPD. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos propres données.
11. Confidentialité
Nous gardons confidentiel ce que vous nous dites de votre entreprise, et vous faites de même pour nos propositions et nos prix. Cela ne s’applique pas aux informations déjà publiques.
12. Responsabilité
Nous travaillons avec le soin d’un professionnel. Notre responsabilité pour une mission est limitée au montant payé pour cette mission, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de données ou la perte de clients.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, ni en cas d’atteinte à la vie ou à la santé d’une personne.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, comme une panne chez un fournisseur de logiciels. Nous vous prévenons dès que possible et convenons d’une nouvelle date.
14. Fin du contrat
Vous pouvez mettre fin à une mission de manière anticipée en nous écrivant. Vous payez alors le travail réalisé jusqu’à ce jour et les frais que nous ne pouvons plus annuler. Chaque partie peut mettre fin au contrat immédiatement si l’autre le viole gravement et n’y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Les services mensuels, lorsqu’ils sont convenus, peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit d’un mois.
15. Plaintes et litiges
Écrivez d’abord à [email protected]. Nous répondons dans les 10 jours ouvrables et cherchons une solution avec vous. Le droit belge s’applique.
16. Modifications de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. La version jointe à votre proposition s’applique à cette mission.